Comté de Bruce

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de quatre réunions tenues par le Comité exécutif du Comté de Bruce le 21 septembre 2017, le 2 août et le 6 septembre 2018, et le 10 janvier 2019. L’Ombudsman a conclu que les rapports faits en séance publique pour les quatre dates en question ne donnaient pas suffisamment de détails pour permettre au public de comprendre ce qui avait été discuté à huis clos. L’Ombudsman a reconnu que le Comté avait modifié un certain nombre de ses pratiques de réunions à huis clos depuis les réunions en question, et il a recommandé que le Comité fasse rapport de ses réunions à huis clos de façon satisfaisante.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de quatre réunions tenues par le Comité exécutif du Comté de Bruce le 21 septembre 2017, le 2 août et le 6 septembre 2018, et le 10 janvier 2019. L’Ombudsman a conclu que les procès-verbaux des réunions du Comité ne donnaient pas une description complète des sujets discutés à huis clos. Pour plusieurs de ces réunions, l’Ombudsman a observé que la plus grande partie du contenu du procès-verbal avait été copiée textuellement à partir de rapports du personnel, et il n’était pas clair dans quelle mesure cela reflétait le contenu de la discussion à huis clos du Comité. Par conséquent il était difficile de déterminer, à partir des comptes rendus des réunions, les sujets qui avaient été discutés en réunion. Lors de nos entrevues, les personnes présentes aux réunions n’ont pas pu se souvenir des discussions. L’Ombudsman a reconnu que le Comité avait modifié un certain nombre de ses pratiques de réunions depuis les réunions en question et il a recommandé au Comité de rester vigilant et de veiller à conserver un compte rendu complet et exact des questions de fond et de procédure discutées lors des réunions à huis clos. L’Ombudsman a aussi recommandé au Comité de faire des enregistrements audio ou vidéo de toutes les procédures, incluant les réunions à huis clos, afin d’en conserver un compte rendu exact.

L’Ombudsman a examiné l’applicabilité de l’exception des projets et instructions dans le cadre d’une négociation à la discussion à huis clos tenue par le Comité exécutif du Comté de Bruce le 10 janvier 2019. L’Ombudsman a conclu que le personnel avait présenté au Comité un rapport fournissant des détails sur les emplacements possibles, les prochaines étapes éventuelles du processus décisionnel, et les recommandations de Bruce Power concernant le Nuclear Innovation Institute. Toutefois, d’après les preuves documentaires et les entrevues que nous avons effectuées, l’Ombudsman a conclu que, selon la prépondérance des probabilités, le Comité n’avait pas discuté de projets et d’instructions dans le cadre d’une négociation lors de la séance à huis clos du 10 janvier 2019. 

L’Ombudsman a examiné l’applicabilité de l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel par un autre palier de gouvernement à la discussion à huis clos tenue par le Comité exécutif du Comté de Bruce le 10 janvier 2019. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de cette exception aux règles des réunions publiques car les renseignements discutés n’avaient pas été communiqués par le Canada, une province ou un territoire, ou un organisme de la Couronne de l’un d’entre eux.

L’Ombudsman a examiné l’applicabilité de l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel par un tiers à la discussion à huis clos tenue par le Comité exécutif du Comté de Bruce le 10 janvier 2019. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de cette exception aux règles des réunions publiques car aucun renseignement discuté ne relevait des catégories énumérées à l’alinéa 239 (2) i) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Le Comité exécutif du Comté de Bruce a cité l’exception de la sécurité des biens pour se retirer en séance à huis clos durant une réunion le 10 janvier 2019. L’Ombudsman a conclu que rien n’indiquait que le Comité ait discuté de menaces, de pertes ou de dommages éventuels aux biens municipaux lors de cette réunion. Par conséquent, la discussion du Comité ne relevait pas de cette exception aux règles des réunions publiques.

Le Comité exécutif du Comté de Bruce a cité l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour se retirer à huis clos le 6 septembre 2018. L’Ombudsman a conclu que la discussion du Comité au sujet du développement d’un carrefour du Comté ne relevait pas de l’exception, car le Comté était propriétaire du bien-fonds en question et ne cherchait pas à le vendre. Bien que la documentation de la réunion à huis clos fasse référence à la possibilité de vendre ce bien-fonds, le procès-verbal n’indique aucune discussion à ce sujet. Même si le Comité avait discuté de cette option, la discussion aurait été purement hypothétique alors, et le Comté n’avait pas de position de négociation à protéger. La discussion du Comité exécutif sur l’acquisition d’un bien-fonds pour un autre projet était hypothétique elle aussi, et le Comté n’avait pas de position de négociation à protéger alors. Par conséquent, l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ne s’appliquait pas.

L’Ombudsman a également examiné l’applicabilité de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds à la discussion à huis clos tenue par le Comité le 10 janvier 2019. Bien que le procès-verbal de la réunion indique divers emplacements possibles pour le Nuclear Innovation Institute, l’Ombudsman a conclu qu’aucune transaction foncière n’était en cours ou projetée, et aucune mesure concrète n’avait été prise pour acquérir un bien-fonds ou entamer des négociations. Par conséquent, le Comté n’avait pas encore de position de négociation à protéger et l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ne s’appliquait pas.

Le Comité exécutif du Comté de Bruce a cité l’exception des litiges actuels ou éventuels pour se retirer à huis clos le 2 août 2018. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait discuté d’un litige en cours concernant une revendication de bien-fonds. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels aux règles des réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que le Comité exécutif du Comté de Bruce avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 21 septembre 2017, en votant sur une question qui ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos.

Le Comité exécutif du Comté de Bruce a cité l’exception de l’éducation ou la formation pour se retirer à huis clos le 21 septembre 2017 et le 10 janvier 2019. L’Ombudsman a conclu que cette exception ne s’appliquait pas à ces discussions à huis clos. Dans les deux cas, les discussions ne portaient pas sur des renseignements généraux dans un but d’éducation ou de formation du Comité.

Le Comité exécutif du Comté de Bruce a cité l’exception des renseignements privés pour se retirer à huis clos le 21 septembre 2017. Cependant, l’Ombudsman n’a trouvé aucune indication d’une discussion de renseignements privés lors de cette réunion. L’Ombudsman s’est aussi penché sur l’applicabilité de l'exception des renseignements privés pour la réunion du 10 janvier 2019. Il a conclu que la discussion à huis clos du Comité au sujet d’un nouveau poste pour une certaine personne relevait de cette exception. Toutefois, cette question aurait pu être entrecoupée du reste de la discussion du Comité, qui ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos.